Udaf jura MJAGBF 2018

 

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) 

 

 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance inscrit cette mesure
à l’article 375-9-1 du Code Civil 
:

« Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L.222-3 du Code de l’Action sociale et des Familles n’apparaît pas suffisant, le Juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales". Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.»

La MJAGBF est une mesure d’assistance éducative prononcée par le Juge des enfants lorsque les conditions d'existence des enfants sont compromises ou risquent de l'être. Cette mesure est confiée à l'UDAF du Jura et exercée par un délégué aux prestations familiales. Sa mission est d’assurer dans un cadre judiciaire la protection des enfants et d’exercer un soutien auprès des parents. La MJAGBF est limitée dans le temps.

Seules les prestations familiales* sont gérées par le service et en concertation avec les parents. Ceux-ci perçoivent directement leurs revenus autres (salaire, Pôle emploi, etc) et conservent l'entière responsabilité des actes juridiques et administratifs (souscrire un contrat, un bail, un prêt, ouvrir un compte bancaire, etc).

Les parents disposent d'une liberté de choix de vie conforme à la bonne évolution de leurs enfants et à la prise en compte de leurs besoins fondamentaux. Cette mesure ne destitue pas les représentants légaux de leurs responsabilités, de leur autorité parentale ; un des principes directeurs étant « de faire avec et non à la place de ».

Le délégué aux prestations familiales rencontre régulièrement la famille et :

  • échange sur la gestion des prestations familiales dans l'intérêt des enfants tout en réalisant un travail sur la gestion globale des revenus ;
  • priorise les conditions de vie et matérielles de la famille (logement, alimentation, accès aux soins, scolarisation, ouverture sur l'extérieur, etc) ;
  • apporte un soutien administratif (ouverture de droits, aide aux démarches, conseils, etc) ;
  • évalue et valorise les compétences parentales.

 

* Principales prestations familiales gérées dans le cadre de la MJAGBF : les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de soutien familial, toutes les prestations d'accueil du jeune enfant, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation journalière de présence parentale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation logement familiale, le revenu de solidarité versé au parent isolé.


 

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