Service d'information et soutien aux tuteurs familiaux

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Notre Service "Information et soutien aux tuteurs familiaux" mis en place en 2010 s'inscrit dans le cadre de la réforme des tutelles en application de l'article 449 du Code Civil - décret n° 2008-1507.

> Vous êtes confronté à la vulnérabilité ou à la protection légale d'une personne âgée, handicapée ou malade.

> Vous êtes un membre de la famille, un proche, un professionnel, un tuteur familial ou vous souhaitez vous renseigner pour vous même,

>Vous vous posez des questions sur :

  • L'opportunité d'une mesure de protection judiciaire ( curatelle, tutelle, ) ou sur ses alternatives.
  • Protéger qui ? Pourquoi? Comment ?
  • Comment ça marche au quotidien ?

Nous vous proposons :

  • un rendez-vous individualisé, gratuit et confidentiel avec un professionnel assermenté, titulaire du certificat national de compétence. Lors de cet entretien dans les locaux de l'UDAF ou ceux des partenaires, à votre domicile, vous bénéficierez d'une information et d'une aide technique pour vos démarches ainsi qu'une mise à disposition de documentation et d'outils conformes aux attentes des magistrats.
  • des réunions collectives destinées aux familles et/ou aux professionnels sur des thèmes en lien avec la vulnérabilité, les différentes mesures de protection et dispositifs, la gestion des mandats....

Pour tout renseignement, contacts :

Secteur des Tribunaux de Lons-le-Saunier et de Saint-Claude :
Mme C. MINIER - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. ligne directe : 03.84.47.87.33

Secteur du Tribunal de Dole :
Mme L. THOMAS - lthomasCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. ligne directe : 03.63.26.81.03

Tél. Standard : 03.84.47.04.17 

 


Planning des permanences 2020 :

- MSAP d'Arbois les jeudi 27 août  -de 9 à 12 h-

- MSAP de Poligny le jeudi 27 août -de 13 h 30 à 16 h-

- Tribunal de Saint-Claude

- Tribunal de Lons-le-Saunier

- Tribunal de Dole : les mercredis et vendredis matin de 9 h à 12 h

- EHPAD Lons-le-Saunier

- EHPAD Saint-Claude

- Autres permanences aux EHPAD de Champagnole, d'Orgelet, de Saint-Julien, d'Arinthod et de Morez 

 (prendre RDV auprès du Service ISTF)

 


Documents disponibles :

> Plaquette de présentation du Service

> Guide ISTF - L'essentiel de la réforme - Loi Justice du 23/03/19

> Article presse - Le Service ISTF dans l'HEBDO 39 (Novembre 2019)

 

 

Textes de loi de référence :

> Article 449 du Code civil 

> Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil

 


 

 

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