Notre Service "Information et soutien aux tuteurs familiaux" mis en place en 2010 s'inscrit dans le cadre de la réforme des tutelles en application de l'article 449 du Code Civil - décret n° 2008-1507.
> Vous êtes confronté à la vulnérabilité ou à la protection légale d'une personne âgée, handicapée ou malade.
> Vous êtes un membre de la famille, un proche, un professionnel, un tuteur familial ou vous souhaitez vous renseigner pour vous même,
>Vous vous posez des questions sur :
- L'opportunité d'une mesure de protection judiciaire ( curatelle, tutelle, ) ou sur ses alternatives.
- Protéger qui ? Pourquoi? Comment ?
- Comment ça marche au quotidien ?
Nous vous proposons :
- un rendez-vous individualisé, gratuit et confidentiel avec un professionnel assermenté, titulaire du certificat national de compétence. Lors de cet entretien dans les locaux de l'UDAF ou ceux des partenaires, à votre domicile, vous bénéficierez d'une information et d'une aide technique pour vos démarches ainsi qu'une mise à disposition de documentation et d'outils conformes aux attentes des magistrats.
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des réunions collectives destinées aux familles et/ou aux professionnels sur des thèmes en lien avec la vulnérabilité, les différentes mesures de protection et dispositifs, la gestion des mandats....
Pour tout renseignement, contacts :
Secteur des Tribunaux de Lons-le-Saunier et de Saint-Claude :
Mme C. MINIER - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. ligne directe : 03.84.47.87.33
Secteur du Tribunal de Dole :
Mme L. THOMAS - lthomasCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. ligne directe : 03.63.26.81.03
Tél. Standard : 03.84.47.04.17
Planning des permanences 2020 :
- MSAP d'Arbois le 30 janvier après-midi et le 27 février matin
- MSAP de Poligny le 30 janvier matin et le 27 février après-midi
- Tribunal de Saint-Claude : les mardis 21 janvier - 10 mars - 28 avril - 23 juin - 1er septembre -de 9 à 12 h-
- Tribunal de Lons-le-Saunier : les mercredis 15 janvier - 19 février - 18 mars - 15 avril -de 14 h à 16 h 30-
- Tribunal de Dole : les mercredis et vendredis matin de 9 h à 12 h
- EHPAD Lons-le-Saunier : les vendredis 24 janvier - 3 avril - 26 juin -de 9 à 12 h-
- EHPAD Saint-Claude : le mardi 21 janvier de 14 à 17 h - le vendredi 20 mars de 9 h à 12 h - le vendredi 5 juin de 9 à 12 h
- Autres permanences aux EHPAD de Champagnole, d'Orgelet, de Saint-Julien, d'Arinthod et de Morez
(prendre RDV auprès du Service ISTF)
Documents disponibles :
> Plaquette de présentation du Service
> Guide ISTF - L'essentiel de la réforme - Loi Justice du 23/03/19
> Article presse - Le Service ISTF dans l'HEBDO 39 (Novembre 2019)
Textes de loi de référence :
