Notre Service "Information et soutien aux tuteurs familiaux" mis en place en 2010 s'inscrit dans le cadre de la réforme des tutelles en application de l'article 449 du Code Civil - décret n° 2008-1507.
> Vous êtes confronté à la vulnérabilité ou à la protection légale d'une personne âgée, handicapée ou malade.
> Vous êtes un membre de la famille, un proche, un professionnel, un tuteur familial ou vous souhaitez vous renseigner pour vous même,
>Vous vous posez des questions sur :
- L'opportunité d'une mesure de protection judiciaire ( curatelle, tutelle, ) ou sur ses alternatives.
- Protéger qui ? Pourquoi? Comment ?
- Comment ça marche au quotidien ?
Nous vous proposons :
- un rendez-vous individualisé, gratuit et confidentiel avec un professionnel assermenté, titulaire du certificat national de compétence. Lors de cet entretien dans les locaux de l'UDAF ou ceux des partenaires, à votre domicile, vous bénéficierez d'une information et d'une aide technique pour vos démarches ainsi qu'une mise à disposition de documentation et d'outils conformes aux attentes des magistrats.
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des réunions collectives destinées aux familles et/ou aux professionnels sur des thèmes en lien avec la vulnérabilité, les différentes mesures de protection et dispositifs, la gestion des mandats....
Pour tout renseignement, contacts :
Secteur des Tribunaux de Lons-le-Saunier et de Saint-Claude :
Mme C. MINIER - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. ligne directe : 03.84.47.87.33 -Permanence téléphonique chaque mercredi matin-
Secteur du Tribunal de Dole :
Mme L. THOMAS - lthomasCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. ligne directe : 03.63.26.81.03 -Permanence téléphonique chaque lundi matin-
Tél. Standard : 03.84.47.04.17
Planning des permanences 2020 :
- MSAP d'Arbois les jeudi 24 septembre, jeudi 29 octobre et jeudi 26 novembre -de 9 à 12 h-
- MSAP de Poligny le jeudi 24 septembre, jeudi 29 octobre et jeudi 26 novembre -de 13 h 30 à 16 h-
- Tribunal de Saint-Claude : les lundi 28 septembre (de 14 à 16 heures), lundi 12 octobre (de 9 à 12 heures), jeudi 3 décembre (de 9 à 12 heures), jeudi 3 février (de 9 à 12 heures), lundi 12 avril (de 14 à 16 heures)
- Tribunal de Lons-le-Saunier
- Tribunal de Dole : les mercredis matin de 9 h à 12 h
- EHPAD Lons-le-Saunier
- EHPAD Saint-Claude
- Autres permanences aux EHPAD de Champagnole, d'Orgelet, de Saint-Julien, d'Arinthod et de Morez
(prendre RDV auprès du Service ISTF)
Documents disponibles :
> Plaquette de présentation du Service
> Guide ISTF - L'essentiel de la réforme - Loi Justice du 23/03/19
> Article presse - Le Service ISTF dans l'HEBDO 39 (Novembre 2019)
Textes de loi de référence :
